Urbanisme
Carte communale et PLUi
Carte communale : Depuis le 15 octobre 2007 la Commune de BEYRIE-SUR-JOYEUSE s’est dotée d’une carte communale qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
- De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Plan local d’urbanisme :
- Bientôt cette carte communale sera remplacée par le Plan Local d’Urbanisme Infracommunataire AMIKUZE qui couvrira 28 communes : Bergouey-Viellenave, Arraute-Charritte, Orègue, Masparraute, Labets-Biscay, Ilharre, Gabat, Arbouet-Sussaute, Osserain-Rivareyte, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Etcharry, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Lohitzun-Oyhercq, Larribar-Sorhapuru, Béhasque-Lapiste, Uhart-Mixe, Orsanco, Beyrie-sur-Joyeuse, Saint-Palais, Garris, Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Luxe-Sumberraute, Amorots-Succos, Béguios, et Méharin.
- Pour l’instant ce nouveau PLUi est en phase d’élaboration et de concertation. Une plateforme dédiée est accessible sur cette page : https://plui-amikuze.communaute-paysbasque.fr/
Décisions d'urbanisme
1. La demande d’information d’urbanisme : le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il en existe deux types :
- Le CU d’information ou CUa : il renseigne notamment sur les règles d'urbanisme applicables sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
- Le CU opérationnel ou CUb : il permet de déterminer le caractère réalisable d’un projet de construction sur la parcelle (superficie de construction autorisée…)
Pour faire la demande de CU vous devez remplir le
que vous déposerez, accompagné des pièces justificatives, soit à la mairie soit en ligne sur depotpermis.fr.
2. Les demandes d’autorisation d’urbanisme : la déclaration préalable et le permis de construire
Déclaration Préalable (DC) ou Permis de construire (PC) ? Tout dépend des travaux envisagés !
Travaux envisages | Permis de construire | Déclaration préalable de travaux | Absence de formalité |
---|---|---|---|
Aménagements intérieurs | Création ou augmentation de la surface d'habitation de plus de 20 m² | Création d'un espace supplémentaire de moins de 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Changement de destination d'un bâtiment | Si modification de la structure porteuse et de la façade. | Autres modifications même sans travaux | - |
Construction nouvelle | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Travaux d'agrandissement | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Abri de jardin | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Si l'abri fait jusqu'à 5 m² |
Barbecue | - | Si plus de 5 m² d'emprise au sol. | Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol |
Clôture | - | Si le mur fait plus de 2 m de hauteur. | En deçà de 2 m de hauteur |
Éolienne | Hauteur égale ou supérieure à 12 m | Moins de 12 m de hauteur. | - |
Garage | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte) | Plus de 35 m² de surface de plancher | Jusqu'à 35 m² de surface de plancher | |
Piscine extérieure | Bassin de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur. | Bassin entre 10 et 100 m² et couverture de moins de 1,80 m de hauteur | Bassin inférieur ou égal à 10 m² |
Terrasse | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Véranda | Plus de 20 m² | Jusqu'à 20 m² | Jusqu'à 5 m² |
Formalités de la demande d’autorisation d’urbanisme
Que ce soit pour les demandes de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, les formalités à accomplir son définies et encadrées.
Quels formulaires remplir pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ?
- Pour la DP : formulaire cerfa n° 13703*10
- Pour le PC : formulaire cerfa n° 13406*11
Où déposer les formulaires et pièces justificatives ?
Quelle que soit la demande envisagée, vous pouvez déposer vos formulaires et les pièces justificatives :
- Directement à la mairie
- En ligne sur le site depotpermis.fr
Quels délais pour obtenir une réponse ?
- L’autorité compétente a un délai pour instruire la demande en fonction de l’autorisation concernée :
- Pour les DP : 1 mois
- Pour les PC concernant une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois
- Pour les PC concernant d’autres bâtiments : 3 mois
- Le délai démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie
- Plusieurs types de réponses peuvent être apportées :
- Acceptation expresse ou tacite de la demande : le Maire rend une décision de non-opposition ou s’abstient de répondre dans le délai (dans ce dernier cas vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie).
- Acceptation sous réserves : la décision comporte alors des prescriptions qu’il faudra respecter pour que le projet soit valide.
- Refus de la demande : le maire prend un arrêté d’opposition expliquant les raisons du refus ainsi que les voies et délais de recours.
Affichage obligatoire
Une fois votre DP ou PC accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire :
- L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible et lisible de la voie publique.
- Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage, vos voisins peuvent contester l'autorisation et faire un recours gracieux auprès du maire.
Quels recours en cas de refus ?
- Recours gracieux : si votre demande est refusée, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire un recours par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Maire.
- Recours contentieux : si votre recours gracieux a échoué, vous avez de nouveau 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
3. L’instruction des demandes d’information ou d’autorisation
L’instruction des demandes d’urbanisme, c’est-à-dire l’examen du dossier par l’administration, incombe généralement intégralement au maire de la Commune, sauf lorsqu’une délégation a été décidée comme c’est le cas en AMIKUZE :
- Convention avec la CAPB : Depuis quelques années, la Commune de BEYRIE-SUR-JOYEUSE, au même titre que les autres communes d’AMIKUZE, a signé une convention avec la Communauté d’agglomération Pays-Basque mettant en place un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.
- Partage des compétences avec la CAPB :
- Les dossiers déposés en mairie ou en ligne sont réceptionnés par la mairie ;
- La Communauté d’agglomération instruit la demande ;
- Le Maire reste signataire de l’autorisation au regard des documents d’urbanisme opposables.
4. La durée de validité des décisions d’urbanisme
Certificat d’urbanisme : qu’il soit informationnel ou opérationnel, il est valable 18 mois. Pendant ce délai, si vous demandez un PC ou une DP, votre demande sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Déclaration préalable et permis de construire : ils ont une durée de validité de 3 ans. Le permis ou la déclaration sera périmé si :
- vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans
- passé ce délai de 3 ans, vous interrompez les travaux plus d'1 an.
Demande de prolongation : quel que soit le document concerné, le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
- Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial
- Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
- À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.